Article 26

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article 26 du Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 2024 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V); Code de commerce - art. L22-10-10-1 (MMN)