Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000051557724
Texte parentLEGITEXT000050351084
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
2. II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1er à 10, 12, 15, 17, 19 et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
3. Les articles 11, 13, 14, 16, 18, 20 et 21 leur sont applicables à compter du 30 juin 2026.
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