Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · Article
Article 1-4
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2024.
Carte de l'article 1-4 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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