Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 août 2020.
Carte de l'article 12 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 24 septembre 1986 au 23 mai 2004 (modifiée)
- Rédaction du 23 mai 2004 au 20 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 - art. 1 () JORF 23 mai 2004; Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 - art. 5 () JORF 23 mai 2004
- Rédaction depuis le 20 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1068 du 17 août 2020 - art. 9