Article 13-1

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1991 au 23 mai 2004.

Carte de l'article 13-1 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1991 au 23 mai 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°91-115 du 28 janvier 1991 - art. 5 () JORF 2 février 1991