Article 2-1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2024.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 août 2020 au 19 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 6