Article 7

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2024.

Carte de l'article 7 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 septembre 1986 au 23 mai 2004 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2004 au 19 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 - art. 1 () JORF 23 mai 2004
• Rédaction depuis le 19 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 13