Article 7

Article en vigueur depuis le 19 mars 2026.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 26 septembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2019 au 19 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 février 2026 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien autorisations de transport et immatriculations (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile (en vigueur)