Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 23 octobre 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 2024 au 1er octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)