Article 12

Article en vigueur depuis le 20 mars 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n°95-979 du 25 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1995 au 20 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 20 janvier 2005 au 20 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 - art. 1; Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 - art. 2