1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-979 du 25 août 1995 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 mars 2017.
TexteDécret n°95-979 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000034246503
Texte parentLEGITEXT000050591800
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