Article 7-2

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2017 au 1er octobre 2025.

Carte de l'article 7-2 du Décret n°95-979 du 25 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 janvier 2005 au 20 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 11 () JORF 20 janvier 2005
• Rédaction du 20 mars 2017 au 1er octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 - art. 1