Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2017 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-979 du 25 août 1995
RattachementCHAPITRE II : Déroulement du contrat.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II : Déroulement du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000034246589
Texte parentLEGITEXT000050591800
Référencearticle 7-2 du décret n°95-979 du 25 août 1995 (version du 20 mars 2017)Légifrance →
1. Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues à l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susmentionné.
2. Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R352-22 du Code général de la fonction publique et R352-23 du Code général de la fonction publique.
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