Article 22

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article 22 du Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 13 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 - art. 15
• Rédaction du 13 juillet 2013 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 - art. 2