Article 25

Article abrogé, en vigueur du 9 février 2017 au 1er décembre 2024.

Carte de l'article 25 du Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 9 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 2017 au 1er décembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-138 du 6 février 2017 - art. 14