Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 9 février 2017 au 1er décembre 2024.

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TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE V : DISCIPLINE
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
  2. CHAPITRE V : DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000034013444
Texte parentLEGITEXT000050670286
Référencearticle 25 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (version du 9 février 2017)Légifrance →

1. Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du ministre de la défense, après avis de la commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.

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