Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er décembre 2024.
Carte de l'article 30 du Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.