1. Le statut particulier des chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et chefs d'études de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS DES ATTACHES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
IdentifiantLEGIARTI000023399706
Texte parentLEGITEXT000050670286
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