Article 1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2024.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 juillet 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2019 au 22 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)