Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 (version du 22 octobre 2024)Légifrance →
1. L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-44 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend :
2. -des vacations ;
3. -le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) qui s'effectue dans les conditions prévues par les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés ;
4. -le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat).
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2024 (NOR : TECD2425907A), ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, soit le 22 octobre 2024.
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