Article 4

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 9 septembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2021 au 22 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement (en vigueur)