Article 15

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article 15 du Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2011 au 5 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 - art. 19 (V)