Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1175 du 12 décembre 2024 modifiant le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024 - art. 3