Référencearticle 2 du décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'indemnité prévue à l'article 1er est attribuée dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-1175 du 12 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.