Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 21 août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1280 du 24 octobre 2002 - art. 1, v. init.