Article 6

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 18 décembre 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 2 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 février 2025 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)