Arrêté du 18 décembre 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000051284113

Texte parentLEGITEXT000050918515

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (version du 2 mars 2025)Légifrance →

1. Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal) à compter du 1er janvier 2025.

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