Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 15 janvier 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2025 au 1er mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 avril 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur)