Article 5

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 13 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-845 du 14 mai 2007 (V)
• Rédaction du 13 septembre 2008 au 22 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-915 du 11 septembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 22 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-164 du 19 février 2025 - art. 2 (V)