Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mars 2025.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 7 avril 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2023 au 10 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 mars 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 mars 2025 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat (en vigueur)