Arrêté du 7 avril 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mars 2025.

TexteArrêté du 7 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000051309629

Texte parentLEGITEXT000051308843

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 avril 2023 (version du 10 mars 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

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