Article 114

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 114 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1999 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 2 () JORF 28 mars 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 118 (Ab)