Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article
Article 23-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
Carte de l'article 23-2 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
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