Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article 32 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er juillet 1994 au 3 mai 2007 (modifiée)
- Rédaction du 3 mai 2007 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 50 () JORF 3 mai 2007
- Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 13
- Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 - art. 34
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-243 du 17 mars 2025 - art. 16
Décrets liés (1)
- Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 111 (Ab)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 113 (Ab)
- Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 50 ()