Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 50 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 13
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-243 du 17 mars 2025 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. (en vigueur)