Article 41

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 41 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 3 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2005 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 - art. 12 () JORF 3 mai 2005
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 39 (M)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 40 (M)