Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

Carte de l'article 47 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er juillet 1994 au 12 avril 1996 (modifiée)
Rédaction du 12 avril 1996 au 3 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 4 () JORF 12 avril 1996
Rédaction du 3 mai 2005 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 - art. 26 () JORF 3 mai 2005
Rédaction du 3 mai 2007 au 26 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 171 () JORF 3 mai 2007
Rédaction du 26 avril 2008 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-396 du 23 avril 2008 - art. 5
Rédaction depuis le 1er novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 28

Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)