Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 55 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 56 (M)
  • Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 76-1 (Ab)
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