Article 55-2

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2012 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 55-2 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 5 2° JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 12 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 12 octobre 2012 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 35