Article 63

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2005 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 63 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 1998 au 3 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 8 () JORF 30 septembre 1998
• Rédaction du 3 mai 2005 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 - art. 34 () JORF 3 mai 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 62 (Ab)