Article 73

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

Carte de l'article 73 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 1998 au 3 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 7 () JORF 30 septembre 1998
• Rédaction du 3 mai 2005 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 - art. 38 () JORF 3 mai 2005
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 5 4° JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 40

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 116 (Ab)