Article 73-1

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1998 au 3 mai 2005.

Carte de l'article 73-1 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 1996 au 30 septembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 8 () JORF 12 avril 1996
• Rédaction du 30 septembre 1998 au 3 mai 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 7 () JORF 30 septembre 1998