Article 76-1

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1998 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 76-1 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 septembre 1998 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 7 () JORF 30 septembre 1998