Article 14

Article en vigueur depuis le 28 mars 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.

Carte de l'article 14 du Arrêté du 6 mars 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2025 au 1er décembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décision n° 504695 du 17 juillet 2026 du Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème chambre).
• Rédaction depuis le 1er décembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décision n° 504695 du 17 juillet 2026 du Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème chambre).