Arrêté du 8 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 8 avril 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée (en vigueur)
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