Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°2025-346 du 15 avril 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 2025 au 1er novembre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-1010 du 28 octobre 2026 - art. 6