1. Les services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques mentionnés à l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée sont les suivants :
2. 1° Au titre des services du premier ministre :
3. - l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
4. - la direction interministérielle du numérique ;
5. - le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
6. - le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;
7. 2° Au titre du ministère de la justice :
8. - la direction des affaires criminelles et des grâces ;
9. - la direction des affaires civiles et du sceau ;
10. 3° Au titre du ministère de l'intérieur :
11. - la direction des affaires européennes et internationales ;
12. - la direction générale de la police nationale ;
13. - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
14. - la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
15. 4° Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :
16. - la direction générale de l'enseignement scolaire ;
17. - la direction du numérique pour l'éducation ;
18. 5° Au titre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
19. - l'Ambassadeur pour le numérique ou son représentant ;
20. 6° Au titre du ministère de la culture :
21. - la direction générale des médias et des industries culturelles ;
22. 7° Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
23. - la direction générale des entreprises et le secrétariat général du Conseil national du numérique qui lui est rattaché ;
24. - la direction générale du Trésor ;
25. - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
26. 8° Au titre du ministère chargé de la santé :
27. - la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ;
28. - la direction générale de la santé ;
29. 9° Le Pôle d'expertise de la régulation numérique.