Article 7

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 20 mai 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mai 2025 au 2 octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 2 octobre 2025 au 24 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 septembre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 octobre 2026 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) (en vigueur)