Article 4

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 3 juin 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier (en vigueur)