Arrêté du 3 juin 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

TexteArrêté du 3 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051736954
Texte parentLEGITEXT000051736937
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juin 2025 (version du 15 juin 2025)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant immobilier révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(arrêté du 18 juillet 2019)

TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(présent arrêté)

Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location

Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location

Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier

Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier

Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété

Participer à la gestion courante d'une copropriété

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051736954, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.